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CONTRAT DE PRêt
du vélo à assistance électrique

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions générales de prêt d’un VAE et de ses accessoires au Participant dans le cadre du Test VAE.
Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque le Participant prendra possession du VAE et de ses accessoires pour une durée de quatre (4) semaines, sauf résiliation dans les conditions de l’article 9. Pendant la durée du prêt, le participant bénéficie d’une assistance et d’une assurance « casse et vol » pour laquelle une franchise s’applique dans le cas de réparations sur le vélo ou de rachats d’équipements volés ou rendus hors d’état d’usage par le participant à la fin du prêt, dont le montant total est supérieur à cent (100) euros. Elle s’élève à dix (10) pourcent du montant du sinistre, avec un montant minimal de cent (100) euros et maximum de deux cent cinquante (250) euros.

MOBILITES DEMAIN s’engage, dès la signature des présentes par le Participant à mettre à disposition du Participant un VAE pour la durée prévue à l’article 2. 
Le VAE sera remis au Participant le jour de la remise collective des VAE convenue avec l’Entreprise. MOBILITES DEMAIN informera le Participant des date et lieu de la remise collective des VAE.  
Le VAE est mis à disposition avec ses accessoires (casque, cadenas, sacoches, support smartphone, gilet luminescent, vêtements de pluie). 
Au jour de la mise à disposition du VAE, il sera présenté au Participant un Bon de Remise contenant la date de la remise effective du VAE, les références du VAE, la liste des accessoires prêtés, les nom, prénom et coordonnées du Participant, la date de restitution prévue et toute information pratique ou condition particulière relative au prêt du VAE.

Le prêt du VAE et des accessoires donne lieu, avant toute mise à disposition du VAE, au dépôt par le Participant d’un dépôt de garantie (ci-après « la Caution »), d’un montant de cinq cents (500) euros.

La Caution sera libérée en fin de prêt lorsque le VAE et les accessoires prêtés au Participant seront en la possession de MOBILITES DEMAIN ou de tout prestataire désigné par elle. En cas d’éventuels frais de remise en état incombant au Participant, ce dernier sera informé en amont par Mobilités Demain des raisons et du montant qui sera déduit de sa caution. Ces frais respecteront les grilles tarifaires prévues à cet effet (annexes 1 et 2), hors cas de prise en charge par l’assurance dans le cadre précisé à l’article 2.

Le Participant déclare : être majeur ; être juridiquement capable de conclure le présent Contrat ; être apte à la conduite d’un VAE ; avoir souscrit une assurance responsabilité civile.

Le Participant s’oblige : 
– à vérifier à chaque utilisation le bon état de fonctionnement des organes vitaux du VAE (notamment freins, pneus et éclairage) ;
– à utiliser le VAE avec prudence, sans danger pour lui-même ou pour autrui ;
– à ne pas dégrader volontairement le VAE et/ou ses accessoires ;
– à utiliser le VAE conformément à sa destination, à toute notice d’utilisation ou spécification portée à sa connaissance ;
– à utiliser le VAE conformément aux réglementations en vigueur ;
– à utiliser le VAE lui-même et à ne pas le prêter ou le sous-louer à des tiers, y compris dans son cercle familial ;
– à attacher le vélo avec l’antivol mis à sa disposition lors du stationnement du VAE sur la voie publique ;
– à entreposer le VAE dans un local clos et fermé à clé entre 22h et 7h du matin.

Il est interdit au Participant d’intervenir lui-même sur le VAE en cas de panne technique (sauf crevaison) ou de dégradation de celui-ci. Tout dommage résultant de l’intervention du Participant sera à sa charge.
L’entretien est pris en charge par MOBILITES DEMAIN qui pourra faire appel à tout prestataire pour ce faire.
En cas de panne technique ou de dégradation (hors crevaison), le Participant devra contacter MOBLITES DEMAIN sans délai via son espace personnel en ligne (site internet ou application mobile) ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Jusqu’à la restitution effective du VAE, le Participant est responsable : 
– de tout dommage causé à un tiers résultant de l’utilisation du VAE ou de ses accessoires ;
– en cas de vol ou de dommages causés au VAE ou ses accessoires qui résulterait d’un manquement aux règles d’utilisation stipulées à l’article 6 ;
– en cas de dommage causé au VAE ou à ses accessoires résultant d’une faute intentionnelle de sa part.
Le Participant s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour toutes les activités et obligations découlant du présent Contrat.

9.1 Résiliation anticipée

Le Participant peut résilier le Contrat à tout moment en le notifiant à MOBILITES DEMAIN par mail à l’adresse suivante : [email protected]
MOBILITES DEMAIN peut résilier le Contrat de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Participant des règles d’usage stipulées à l’article 6 ou lorsque le Participant ne vient pas récupérer le VAE le jour de la remise collective des VAE.
Le présent Contrat sera automatiquement résilié en cas de résiliation des CGU ou en cas de résiliation du contrat d’adhésion au Dispositif avec l’Entreprise.

9.2 Conséquences de la cessation du Contrat
La cessation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne l’obligation pour le Participant de restituer le VAE et ses accessoires. Elle entraîne également la résiliation des CGU.

9.3 Restitution du VAE et de ses accessoires

La restitution du VAE et de ses accessoires se déroule aux dates et lieu indiqués sur le Bon de Remise. Elle est effective après vérification de l’état du matériel et restitution de la caution bancaire. En cas de non-restitution à la date du rendez – vous fixé, l’usager sera redevable d’une pénalité pour restitution tardive d’un montant de vingt (20) euros par jour ouvrable de retard, à compter du lendemain du jour où le vélo aurait dû être restitué. Au-delà de 30 jours de retard, le Participant sera redevable envers MOBILITES DEMAIN d’un montant de deux mille quatre cents (2 400) euros (hors cas de vol couvert par l’assurance).

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles dans le cadre des présentes. Le Participant reconnaît expressément :
– qu’il est informé que la signature du présent Contrat et du Bon de Remise est réalisée en ligne, et que son accord sur le contenu de ces documents ne nécessite donc pas sa signature manuscrite. 
– qu’en cochant la case dédiée à l’acceptation du présent Contrat et du Bon de remise, il conclut un contrat ayant force obligatoire avec MOBILITES DEMAIN ; 
– que les registres informatisés de MOBILITES DEMAIN font foi entre les Parties et pourront être considérés comme des preuves de son acceptation de ces documents.

Si l’une des clauses du Contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité. 

Le Contrat est régi par la loi française. 
En cas de litige, le Participant pourra contacter MOBILITES DEMAIN à l’adresse située en tête des présentes ou par mail à l’adresse [email protected].

ANNEXE 1 : Grille tarifaire des accessoires (hors prise en charge par l’assurance)

  

Accessoires

Prix TTC

Antivol

110,00 € 

Support téléphone

30,00 € 

Vêtements de pluie

25,00 € 

Sacoches 

45,00 € 

Casque adulte

70,00 € 

Casque enfant

45,00 € 

Siège enfant

70,00 € 

Panier avant

40,00 € 

Chargeur de batterie

90,00 € 

Clé cadenas

45,00 €

 

ANNEXE 2 : Grille tarifaire des réparations sur le VAE (hors prise en charge par l’assurance)

 

Réparations

Prix TTC

Roues

Dévoilage de roue

15,00 € 

Changement roue avant

75,00 € 

Changement roue arrière

85,00 € 

Transmission

Changement protection de chaîne

10,00 € 

Changement de dérailleur

55,00 € 

Changement de la manette de dérailleur

40,00 € 

Changement pédale

15,00 € 

Changement manivelle

35,00 € 

Guide chaîne noir 

20,00 € 

Changement de levier

35,00 €

Cadre

Forfait peinture

50,00 € 

Changement selle

25,00 € 

Changement tige de selle

20,00 € 

Changement de poignées

15,00 € 

Changement jeu de direction

35,00 € 

Changement cintre

25,00 € 

Changement potence

45,00 € 

Béquille

20,00 € 

Gardes boues

45,00 € 

Changement de fourche

95,00 € 

Equipements électriques

Changement carter moteur

25,00 € 

Capteur de vitesse

35,00 € 

Aimant capteur vitesse

20,00 € 

Display

110,00 € 

Phare AV

30,00 € 

Phare AR 

30,00 €