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Conditions Générales d’utilisation

1. Préambule

La société MOBILITES DEMAIN (ci-après « MOBILITES DEMAIN ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 265, rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 550 039.

MOBILITES DEMAIN est une société dont l’objectif est de promouvoir de nouvelles formes de mobilité urbaine et notamment le vélo à assistance électrique (ci-après « VAE ») comme moyen de déplacement.

Dans cette optique, MOBILITES DEMAIN a notamment conçu un dispositif nommé « GoodWatt » (ci-après le « Dispositif ») dont la vocation est de promouvoir l’utilisation des VAE par les salariés des entreprises pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Ce dispositif consiste notamment pour MOBILITES DEMAIN à fournir aux salariés de l’entreprise cliente (ci-après « l’Entreprise ») un service (ci-après le « Service ») comprenant d’une part la mise d’un VAE pour une durée test de 1 mois et, d’autre part, la fourniture des services en ligne accessibles via une plateforme numérique (ci-après la « Plateforme »).

Le Dispositif, comprenant la fourniture du Service aux salariés, est facturé directement à l’Entreprise au titre d’un contrat d’adhésion conclu avec MOBILITES DEMAIN, sans aucun frais pour les salariés.  

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues exclusivement entre la société MOBILITES DEMAIN et les salariés de l’Entreprise souhaitant participer au test d’un VAE (ci-après les « Participants »).  

MOBILITES DEMAIN et les Participants (ci-après ensemble les « Parties ») conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGU, lesquelles sont accessibles sur la Plateforme, et par un contrat de prêt d’un VAE (ci-après le « Contrat VAE »).

Tout accès au Service suppose la consultation et l’acceptation pleine, entière et préalable des CGU. 

Tout Participant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Participant dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGU, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

2. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes CGU a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.

« Contrat VAE » désigne le contrat organisant le prêt du VAE dans le cadre du Test VAE conclu entre le Participant et MOBILITES DEMAIN et signé électroniquement sur la Plateforme au jour de la remise du VAE.

« Contenu » désigne tout avis, témoignage, photographie, vidéo que publient les Participants sur leur Espace Participant via la Fonctionnalité de partage d’expérience prévue à cet effet.  

« Compte Participant » désigne le compte personnalisé créé par un Participant sur le Site accessible au moyen d’Identifiants permettant d’accéder à l’Espace Participant.

« Entreprise » désigne l’entreprise cliente de MOBILITES DEMAIN ayant adhérée au Dispositif, employant les Participants et payant le Service à MOBILITES DEMAIN.

« Espace Participant » désigne l’espace accessible sur la Plateforme au Participant ayant un Compte Participant et lui permettant d’utiliser les Fonctionnalités.

« Identifiants » désigne le couple login et mot de passe permettant au Participant l’accès à son Compte Participant.

« Participant » désigne toute personne salariée de l’Entreprise régulièrement inscrite au Service dans les conditions de l’article 5 des présentes.  

« Parties » désigne ensemble MOBILITES DEMAIN et les Utilisateurs ou Visiteurs.

« Plateforme » désigne la Plateforme du Dispositif accessible à l’adresse https://www.goodwatt.fr ou via l’application mobile sur laquelle les salariés de l’Entreprise peuvent s’inscrire pour bénéficier du Service et les Participants (salariés inscrits) peuvent accéder à leur Espace Participant et utiliser les Fonctionnalités.

« Politique Données Personnelles » désigne le document expliquant les traitements de données à caractère personnel des Participants mis en œuvre par MOBILITES DEMAIN en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la fourniture du Service. Ce document est accessible sur la Plateforme.

« Service » désigne le service fourni par MOBILITES DEMAIN aux Participants comprenant la mise à disposition de VAE dans le cadre du Test VAE et un droit accès à et d’utilisation de l’Espace Client et de ses Fonctionnalités.

« Fonctionnalités » désigne les fonctionnalités d’accompagnement et de suivi personnalisés dans le cadre du Test VAE accessible aux Participants sur l’Espace Participant. Les Fonctionnalités sont décrites à l’article 7.1 des présentes.

« Test VAE » désigne la phase de test d’une durée de 1 mois au cours de laquelle un VAE est mis à disposition du Participant pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.  

3. Objet et durée des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Service fourni par MOBILITES DEMAIN. Ce qui comprend :

– les modalités d’inscription au Service ;

– les modalités de mise à disposition d’un VAE dans le cadre du Test VAE ;

– les conditions d’utilisation de l’Espace Participant par les Participants.

Sauf résiliation anticipée dans les conditions de l’article 16 des présentes, elles s’appliquent pour une durée de 6 mois à compter de leur acceptation par le Participant.

4. Description du Service

MOBILITES DEMAIN fournit à chaque Participant régulièrement inscrit un Service comprenant :

– le prêt d’un VAE dans le cadre du Test VAE conformément aux conditions de l’article 6 des présentes et du Contrat VAE ;

– un droit d’accès à l’Espace Participant sur la Plateforme comprenant les Fonctionnalités d’accompagnement et de suivi personnalisés pendant le Test VAE, dans les conditions de l’article 7 des présentes.

Les Participants peuvent bénéficier du Service en s’y inscrivant conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes.

5. Inscription au Service
5.1. Conditions d’inscription

Pour bénéficier du Service, tout Participant doit :

– être un salarié de l’Entreprise ;

– avoir au moins 18 ans à la date de création du Compte Participant et jouir d’une pleine capacité juridique ;

– accepter sans réserve les présentes CGU ;

– être régulièrement inscrit dans les conditions de l’article 5.2, c’est-à-dire avoir créé un Compte Participant et signé un Contrat VAE.

5.2. Procédure d’inscription

Tout salarié de l’Entreprise souhaitant bénéficier du Service doit d’abord s’inscrire en créant un Compte Participant.Pour ce faire, le salarié doit se rendre sur l’espace dédié de la Plateforme et remplir le formulaire de souscription en renseignant les informations demandées.

Il s’engage à ce titre à ne pas fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes et à communiquer à MOBILITES DEMAIN tout document et/ou justificatif qu’elle pourrait lui demander.

Le Participant s’engage à notifier spontanément à MOBILITES DEMAIN toute modification concernant les informations communiquées lors de son inscription.

Après avoir validé ses informations, le salarié reçoit un email de confirmation de la création de son Compte Participant.

Le salarié inscrit (Participant) est ensuite invité à se connecter à son Compte Participant et à choisir ses Identifiants qui lui permettront d’accéder à l’Espace Participant.

6. Prêt des VAE

Le Participant régulièrement inscrit peut bénéficier du prêt d’un VAE pendant une durée de 1 mois pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail (Test VAE), sous réserve d’en accepter les conditions précisées dans le Contrat VAE.

La conclusion du Contrat VAE sera effectuée en ligne par le Participant (case d’acceptation à cocher) le jour de la remise effective du VAE.

MOBILITES DEMAIN se réserve la possibilité de faire appel à tout prestataire partenaire pour assurer la mise à disposition, l’utilisation ou l’entretien des VAE.

7. Accès à l’Espace Participant
7.1. L’Espace Participant et ses Fonctionnalités

Le Participant accède à l’Espace Participant sur la Plateforme via son Compte Participant.

L’Espace Participant lui permet d’utiliser les Fonctionnalités suivantes :  

  • des formations de e-learning et tutoriels sur la conduite d’un VAE ;
  • un tableau de bord avec des indicateurs personnalisés relatifs à l’utilisation du VAE par le Participant durant le Test VAE ;
  • un outil de guidage et de recherche d’itinéraire ;
  • un espace de partage d’expérience permettant à chaque Participant de donner son avis, partager son expérience quant au Test VAE. Cette Fonctionnalité permet de partager des Contenus conformément aux dispositions de l’article 8 ;
  • un gestionnaire de points convertissables en cadeaux (cf. Article 7.2).
7.2. Système de points

MOBILITES DEMAIN propose à tout Participant régulièrement inscrit un système de points sur l’Espace Participant. Ce système a vocation à optimiser l’expérience du Participant en l’incitant à utiliser l’ensemble des Fonctionnalités et à utiliser le VAE mis à sa disposition de façon optimale.

Le Participant peut obtenir des points :

  • lorsqu’il consulte du contenu utile dans le cadre du Test VAE (visionnage de tutoriels, participation à une formation e-learning, etc.) ;
  • lorsqu’il utilise le VAE mis à sa disposition (points attribués pour chaque aller-retour, en cas d’atteinte de l’objectif d’utilisation 3 fois par semaine, etc.)
  • lorsqu’il incite d’autres salariés de l’Entreprise à s’inscrire au Test VAE ;
  • lorsqu’il partage ses retours d’expérience sur l’Espace Client.

Le nombre de points cumulés est consultable à tout moment sur l’Espace Client par le Participant concerné qui pourra les convertir en cadeaux.

Le barème précis des points et la liste des cadeaux offerts par MOBILITES DEMAIN sont accessibles sur l’Espace Participant.

Les points sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ou utilisés de quelque manière que ce soit par des tiers. Ils ne pourront en aucun cas être échangés en tout ou partie contre une somme d’argent.

La résiliation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit entraîne la perte des points cumulés.

7.3. Droit d’accès et d’utilisation 

Une fois qu’il a créé son Compte Participant, et sous condition du respect des dispositions des présentes CGU, le Participant dispose pour la durée de vie de son Compte Participant, d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Espace Participant sur la Plateforme et aux Fonctionnalités qu’il comporte. 

Le droit d’accès et d’utilisation accordé au Participant est personnel, non exclusif, non cessible et limité à l’utilisation de l’Espace Participant conformément à sa destination, c’est-à-dire en vue de bénéficier des Fonctionnalités durant le Test VAE.

7.4.  Identifiants 

Le Participant accède à l’Espace Participant au moyen de ses Identifiants qui sont strictement personnels et confidentiels.

Il est par conséquent seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et des actions réalisées sur l’Espace Participant par lui-même ou par toute personne utilisant ses Identifiants pour s’y connecter.

A ce titre il s’engage :

  • à ne pas divulguer ses Identifiants à d’autres Participants ou à des tiers sans le consentement préalable de MOBILITES DEMAIN ;
  • à prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour protéger ses Identifiants et à notifier sans délai MOBILITES DEMAIN toute utilisation non autorisée de ses Identifiants ou de son Compte Participant ;
    • à ne pas utiliser les Identifiants d’un autre Participant.
8. Contenus publiés par les Participants
8.1. Partage d’expérience (facultatif)

L’Espace Participant donne la possibilité aux Participants de partager des Contenus (retours d’expérience sur le Test VAE) via la Fonctionnalité de partage d’expérience.

Le partage de Contenus est purement facultatif.

8.2. Propriété des Contenus

Le Participant reste propriétaire de l’ensemble des Contenus qu’il publie dans l’Espace Participant dont il est par ailleurs seul responsable.

8.3. Droits et garanties consenties sur les Contenus  

Tout Contenu publié par le Participant sur l’Espace Participant au moyen de la Fonctionnalité de partage d’expérience pourra être exploité par MOBILITES DEMAIN dans le cadre exclusif de la promotion du VAE comme moyen de transport.

Aussi MOBILITES DEMAIN s’interdit toute exploitation des Contenus publiés à d’autres fins que celle précitée, et notamment à des fins commerciales.

Cession du droit à l’image

Lorsque les Contenus contiennent la fixation de l’image du Participant, ce dernier autorise gratuitement l’exploitation de son image via les Contenus par MOBILITES DEMAIN pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle.

Ce droit d’exploitation de l’image du Participant comprend pour MOBILITES DEMAIN le droit de :

  • reproduire ou de faire reproduire les Contenus, en tout ou partie, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports (affiche, magazine, brochure, plaquette, site internet, blog, réseau social, etc.), dans toutes les définitions et tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations ;
  • de communiquer au public les Contenus, ou leurs reproductions, en tout ou partie, ou de faire réaliser cette communication par tous tiers, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, et au travers tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par voie électronique (site internet, plateforme, blog, réseau social etc.).

Lorsqu’un Contenu contient l’image d’un tiers, le Participant s’assure de disposer de toute autorisation nécessaire avant sa publication sur l’Espace Client. Il garantit MOBILITES DEMAIN contre toute action de tiers relative au Contenu publié.

Licence de droit d’auteur

Lorsque les Contenus sont des objets protégés par le droit d’auteur, le Participant consent à MOBILITES DEMAIN une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée légale de protection reconnue par le droit d’auteur sur les droits d’exploitation attachés aux Contenus, c’est-à-dire les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des Contenus.

Le Participant garantit MOBILITES DEMAIN qu’il est bien titulaire des droits concédés. Il garantit MOBILITES DEMAIN contre toute action ou revendications de tiers relatives aux Contenus et que ces derniers n’enfreignent pas, de quelque manière que ce soit, les textes en vigueur ou les droits de tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon ou la concurrence déloyale.

Opposition

Le Participant peut s’opposer à tout moment à l’exploitation de ses Contenus par MOBILITES DEMAIN en en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : contact@mobilites-demain.com

MOBILITES DEMAIN s’engage dans ce cas à cesser toute exploitation des Contenus concernés par la demande d’opposition.

9. Obligations des Participants
9.1. Obligations liées à l’utilisation du VAE  

Tout Participant s’engage à :

  • venir récupérer le VAE aux date et lieu indiqués par MOBILITES DEMAIN ;
  • utiliser le VAE conformément aux règles d’utilisation stipulées à l’article « Règles d’utilisation du VAE» du Contrat VAE.

En cas de non-respect par le Participant de l’une quelconque des obligations précitées, MOBILITES DEMAIN se réserve la possibilité de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les présentes CGU.

9.2. Obligations liées à l’utilisation de la Plateforme et de l’Espace Participant

Tout Participant s’engage à accéder à l’Espace Participant et à utiliser ses Fonctionnalités conformément à leur destination et à toute réglementation applicable ainsi que dans le respect des présentes CGU et de toutes règles d’utilisation communiquées ou rendues accessibles par MOBILITES DEMAIN, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur la Plateforme ou sur l’Espace Participant.

Le Participant s’interdit notamment de :

  • copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de la Plateforme ou de l’Espace Participant sans le consentement exprès préalable et écrit de MOBILITES DEMAIN ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
  • publier ou diffuser par l’intermédiaire de l’Espace Participant du contenu portant atteinte aux droits des tiers, et notamment à tout droit de propriété intellectuelle dont il ne serait pas titulaire, ou, plus généralement, du contenu contraire à la Loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des activités qui s’y déroulent ;
  • contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme ou à l’Espace Participant ;
  • visiter la Plateforme ou utiliser l’Espace Participant s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son accès a été dénié ou suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
  • distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à MOBILITES DEMAIN ou aux intérêts ou à la propriété d’autres Participants, de l’Entreprise ou de tout tiers ;
  • copier, modifier ou distribuer du contenu à partir de la Plateforme ou de l’Espace Client, des droits d’auteur et marques commerciales de MOBILITES DEMAIN ;
  • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Participants ou sur l’Entreprise, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;
  • utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme ou à l’Espace Participant à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit de MOBILITES DEMAIN ;
  • faire de la fouille de données sur la Plateforme ou sur l’Espace Participant sans autorisation préalable et écrite de MOBILITES DEMAIN. 

En cas de manquement par le Participant à l’une des obligations précitées, MOBILITES DEMAIN se réserve la possibilité soit de résilier de plein droit et sans préavis les présentes CGU, soit de suspendre son accès à l’Espace Client.

En toute hypothèse, le Participant est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs éventuelles conséquences dommageables.

10. Convention sur la preuve

Le Participant reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le Participant reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur la Plateforme soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur la Plateforme.

Le Participant s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, Le Participant reconnaît notamment que le Contrat VAE puisse être établi et conservé sur tout support durable.

Le Participant reconnaît expressément et accepte :

– l’enregistrement de sa navigation sur la Plateforme, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via la Plateforme ;

– que ces enregistrements effectués par MOBILITES DEMAIN ont pleine valeur probante à son égard ;

– qu’en cliquant sur le bouton ou en cochant une case dédiée à l’acceptation des présentes CGU, il conclut un contrat ayant force obligatoire avec MOBILITES DEMAIN ;

– que toute opération effectuée après s’être authentifié avec ses Identifiants sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;

– que tout document signé de manière dématérialisée via la Plateforme, notamment le Contrat VAE, vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de MOBILITES DEMAIN font foi entre elles.

11. Modification de la Plateforme et limitation d’accès à l’Espace Participant

MOBILITES DEMAIN est seule habilitée à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de la Plateforme, en ce compris l’Espace Participant. Aussi elle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et tous autres aspects de celle-ci. 

MOBILITES DEMAIN peut, sans préavis ni indemnité, interdire ou restreindre l’accès à tout ou partie de l’Espace Participant ou à tout ou partie des Fonctionnalités. Elle peut par exemple refuser l’inscription d’un salarié de l’Entreprise qui ne respecte pas les conditions d’inscription ou, sans préjudice de tous dommages et intérêts, limiter ou suspendre l’accès à l’Espace Participant à un Participant en cas de manquement aux présentes CGU.

MOBILITES DEMAIN pourra en outre, sans préavis et sans indemnité, limiter ou suspendre l’accès d’un Participant à l’accès à tout ou partie de l’Espace Participant ou à tout ou partie des Fonctionnalités pour toutes raisons techniques liés aux opérations de maintenance de la Plateforme.

12. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.

Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter la Plateforme au Participant.

Ces sites n’étant pas édités par MOBILITES DEMAIN, elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels le Participant aurait ainsi accès.

MOBILITES DEMAIN interdit la création de liens hypertextes vers toute page de la Plateforme, sous peine de résiliation des présentes de plein droit et sans préavis ou de suspension totale ou partielle de l’accès à l’Espace Client ou aux Fonctionnalités.  

13. Propriété intellectuelle

La structure générale de la Plateforme, en ce compris l’Espace Participant, et de tous les éléments la composant (tels que notamment marques, formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de MOBILITES DEMAIN et/ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

Dès lors tout Participant ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre du Service conformément aux présentes CGU.  

Le droit d’accès et d’utilisation concédé au Participant ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou sur les éléments la composant.

Toute utilisation ou exploitation des éléments de la Plateforme faite en contravention des présentes CGU pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de MOBILITES DEMAIN, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme ou des éléments la composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de MOBILITES DEMAIN est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. Responsabilité
14.1 Responsabilité éditoriale
  • MOBILITES DEMAIN assume la responsabilité éditoriale de la Plateforme conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

A ce titre, MOBILITES DEMAIN met à disposition des Participants, dans l’onglet « mentions légales » de la Plateforme, les informations permettant son identification et celle du directeur de la publication.

  • Toutefois, les Participants ont la possibilité de publier des informations et Contenus sur la Plateforme.

MOBILITES DEMAIN, en tant que simple intermédiaire technique, n’assume à l’égard de ces informations et Contenus qu’une responsabilité d’hébergeur au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

Aussi, la responsabilité de MOBILITES DEMAIN ne saurait être recherchée en cas de litige de quelque nature portant sur les information et Contenus publiés, tant que MOBILITES DEMAIN n’est pas notifié de l’information ou du Contenu illicite publié.

A cet égard, tout Participant soupçonnant un usage frauduleux de ses informations ou Contenus devra en informer MOBILITES DEMAIN dans les meilleurs délais sur l’Espace Participants ou par mail.

Tout Participant s’engage à ne fournir que des informations et des Contenus respectant la loi ou les droits des tiers, par exemple n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle, ne dérogeant pas à une obligation contractuelle quelconque, ou n’étant pas constitutive d’une infraction pénale.

Le Participant s’engage à indemniser MOBILITES DEMAIN contre toute réclamation ou actions relatives aux information et Contenus qu’il publie sur la Plateforme.

14.2 Limite de responsabilité

MOBILITES DEMAIN n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles dans le cadre de la fourniture du Service.

MOBILITES DEMAIN dégage ainsi toute responsabilité en cas :

  • de dommages causés à un Participant qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse de la Plateforme par ce dernier.
  • de manquement par un Participant aux obligations prévues à l’article 8 des présentes CGU.
  • de litige susceptible de survenir entre un Participant et tout intermédiaire de communications électroniques concernant notamment le transport des informations (notamment sur le réseau Internet).
  • de défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) utilisé par le Participant.
  • de dommages liés à des éléments en dehors de son contrôle et notamment des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Participant et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser la Plateforme, et notamment l’Espace Participant
  • de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Plateforme opérée par un tiers (personne, virus…).

Le Service étant fourni à titre gratuit au Participant, MOBILITES DEMAIN ne garantit en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité et la stabilité de la Plateforme, et notamment de l’Espace Participant.

En conséquence, MOBILITES DEMAIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dans l’accès à la Plateforme, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive de la Plateforme, d’erreurs dans les informations reçues ou transmises, d’inexécution temporaire totale ou partielle des Fonctionnalités.

Le Participant reconnait que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et des stipulations des présentes, et notamment au vu du caractère gratuit du Service.

14.3. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution des CGU est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible, qui l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat.

Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles, épidémie, incendie, inondation, dégât des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales ou judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt généralisé du réseau internet et de tous réseaux de communication.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus d’un mois, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

15. Modification des CGU

MOBILITES DEMAIN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Ces modifications seront notifiées aux Participants avant leur entrée en vigueur, par tout moyen que MOBILITES DEMAIN jugera approprié, et notamment par email ou lors de la connexion à l’Espace Participant.

A défaut d’opposition dans un délai de 7 jours à compter de la notification des modifications envisagées, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet sans délai.

En cas d’opposition, le Participant aura la faculté de résilier les CGU par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à l’adresse de MOBILITES DEMAIN figurant en tête des présentes, avec effet à compter de la date de réception.

En tout état de cause, si le Participant est engagé de quelque manière que ce soit envers MOBILITES DEMAIN, les obligations afférentes resteront régies par les dernières CGU acceptées.

Chaque utilisation du Service par le Participant constitue l’acceptation de la dernière version des CGU publiées sur le Site.

16. Résiliation des CGU
16.1. Résiliation par MOBILITES DEMAIN

MOBILITES DEMAIN pourra, sans préavis ni indemnité, et par simple notification, résilier de plein droit les CGU en cas de manquement par le Participant à une obligation essentielle stipulées aux présentes ou en cas de violation de toute Loi en vigueur, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.

Sont considérées comme essentielles les obligations stipulées à l’article 9 des présentes.

Dans tous les autres cas de manquements aux présentes CGU par un Participant, MOBILITES DEMAIN pourra résilier de plein droit les CGU à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au Participant concerné de réparer le manquement commis, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.

La résiliation sera considérée comme acquise du seul fait de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que, dans le délai qui lui était imparti, Le Participant n’a pas réparé le manquement qui lui était reproché ou qu’il n’a pas émis d’observations permettant de justifier objectivement ce manquement.

16.2. Résiliation par un Participant

Le Participant pourra à tout moment, sans préavis ni indemnité, résilier les CGU et son inscription au Service par notification écrite envoyée à MOBILITES DEMAIN par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse reproduite en tête des présentes.

La résiliation prendra effet à compter de l’envoi de ladite notification par le Participant.

16.3. Fin du Dispositif

La fin du contrat d’adhésion au Dispositif convenu entre MOBILITES DEMAIN et l’Entreprise entraîne automatiquement la résiliation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.  

16.4. Conséquence de la résiliation

En tout état de cause, la résiliation des CGU, qu’elle soit à l’initiative de MOBILITES DEMAIN ou d’un Participant, entrainera :

– la clôture immédiate du Compte Participant concerné ;

– la résiliation du Contrat VAE conclu entre MOBILITES DEMAIN et le Participant et la restitution subséquente du VAE mis à disposition. La restitution du VAE a lieu dans les conditions stipulées dans le Contrat VAE.

Les obligations ayant trait à la mise en œuvre de la résiliation des présentes, telles que celles relatives à la restitution des VAE contenues dans le Contrat VAE, survivent jusqu’à leur complète exécution.

17. Traitement des données personnelles
17.1. Respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles

MOBILITES DEMAIN s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombe au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

17.2. Traitements de données personnelles réalisés par MOBILITES DEMAIN

Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILITES DEMAIN est amenée à réaliser des traitements de données personnelles en qualité de responsable de traitement, de co-responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD.

Les informations relatives aux traitements pour lesquels MOBILITES DEMAIN est responsable de traitement figurent dans la Politique Données Personnelles de MOBILITES DEMAIN accessible sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://www.goodwatt.fr/confidentialite.

La Politique Données Personnelles est mise à disposition des Participants au moment de leur inscription et peut ensuite être consultée à tout moment.

18. Stipulations finales
18.1. Titres

Les titres figurant dans les présentes CGU ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

18.2. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.4. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

18.5. Réclamation

En cas de litige, tout Participant peut contacter MOBILITES DEMAIN :

– par voie électronique, à l’adresse contact@mobilites-demain.com  

– par voie postale, à l’adresse :  8 rue Martel, 75010 Paris